Dispositions dérogatoires concernant la mise en place de l’activité partielle

Un décret à venir – https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3730-dispositions-derogatoires-concernant-mise-place-activite-partielle.html?utm_source=LEGISOCIAL+-+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giSocial+-+Newsletter+-+%23573&hash=281ccd9b73c05c538308b59ae150ad0f  

La publication sur le site du Ministère du travail confirme que :

  • Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle;
  • Afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Publication site Ministère du travail, du 16 mars 2020 :

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. 

INFO CORONAVIRUS COVID 19 – Activité partielle

Mis en avant

ci-dessous liens utiles sur les démarches pour l’activité partielle suite au Coronavirus-Covid 19

N’hésitez pas à consulter le site du CNEA https://www.cnea-syn.org/actualites/all/covid19-coronavirus

MODELE ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE

https://coddea-crib50.org/wp-content/uploads/2020/04/Attestation_de_deplacement_derogatoire-NOUVELLE-VERSION.pdf

MODELE JUSTIFICATIF DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

https://coddea-crib50.org/wp-content/uploads/2020/03/justificatif-deplacement-professionnel-fr-nouvelle-version.pdf

NOTICE TECHNIQUE ACTIVITE PARTIELLE ET CORONAVIRUS

https://coddea-crib50.org/wp-content/uploads/2020/03/Covid19_notice_technique-UD50.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Site web de la demande d’activité partielle saturé : les entreprises peuvent sans attendre mettre leurs salariés en activité partielle, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Les demandes rétroactives seront acceptées.

Mon activité est diminuée ou arrêtée, je veux mettre mon salarié en activité partielle
Je dois faire une demande d’activité partielle à la direction du travail activitepartielle.emploi.gouv.fr