Dispositions dérogatoires concernant la mise en place de l’activité partielle

Un décret à venir – https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3730-dispositions-derogatoires-concernant-mise-place-activite-partielle.html?utm_source=LEGISOCIAL+-+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giSocial+-+Newsletter+-+%23573&hash=281ccd9b73c05c538308b59ae150ad0f  

La publication sur le site du Ministère du travail confirme que :

  • Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle;
  • Afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Publication site Ministère du travail, du 16 mars 2020 :

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. 

INFO CORONAVIRUS COVID 19 – Activité partielle

Mis en avant

ci-dessous liens utiles sur les démarches pour l’activité partielle suite au Coronavirus-Covid 19

N’hésitez pas à consulter le site du CNEA https://www.cnea-syn.org/actualites/all/covid19-coronavirus

MODELE ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE

https://coddea-crib50.org/wp-content/uploads/2020/04/Attestation_de_deplacement_derogatoire-NOUVELLE-VERSION.pdf

MODELE JUSTIFICATIF DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

https://coddea-crib50.org/wp-content/uploads/2020/03/justificatif-deplacement-professionnel-fr-nouvelle-version.pdf

NOTICE TECHNIQUE ACTIVITE PARTIELLE ET CORONAVIRUS

https://coddea-crib50.org/wp-content/uploads/2020/03/Covid19_notice_technique-UD50.pdf

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

Site web de la demande d’activité partielle saturé : les entreprises peuvent sans attendre mettre leurs salariés en activité partielle, compte tenu des circonstances exceptionnelles. Les demandes rétroactives seront acceptées.

Mon activité est diminuée ou arrêtée, je veux mettre mon salarié en activité partielle
Je dois faire une demande d’activité partielle à la direction du travail activitepartielle.emploi.gouv.fr


Mon association je la gère ! B.a-ba du bénévole.

Le comité départemental olympique de la Manche et le comité départemental pour le développement de l’emploi associatif ont développé un outil innovant au service de la formation des bénévoles.

Cet outil numérique, tout en permettant aux bénévoles d’acquérir les connaissances nécessaires à la bonne gestion associative, souhaite répondre aux contraintes des bénévoles en termes de disponibilité  ainsi chaque épisode ludique ne dure quelques minutes. Par ailleurs la dématérialisation permet à chaque épisode pédagogique d’être accessible partout à tous moments. Ainsi un comité départemental, un club ou une personne individuelle peut y accéder.

Afin de permettre à ce nouvel outil d’être connus du plus grand nombre nous comptons sur votre relais auprès de vos réseaux respectifs via messageries, réseaux sociaux, sites internet…

Partie 1 : Responsabilité et assurance

RESP DIRIGEANTS

Partie 2 : Loi de 1901 et mm2statuts

Partie 3 : La gouvernance mm3 d’une association Loi 1901

Partie 4 : L’encadrant sportif au sein d’un club

Partie 5 : La pratique sportive de manière sécurisée au sein de mon club

Partie 6 : Fiscalité et mécénat dans le monde associatif

Partie 7 : Projet associatif

MODELE DUE PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON DE FIN D’ANNEE

Vous trouverez ci-joint un modèle de DUE pour la mise en place de la prime exceptionnelle Macron de fin d’année

MODELE DUE

Prime exceptionnelle Macron de fin d’année

La prime exceptionnelle de fin d’année annoncée par Emmanuel Macron
est exonérée dans la limite de 1 000 €.

Obligation

La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement.
Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés.
Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective. Comme son nom l’indique, elle doit être « exceptionnelle ». Continuer la lecture

INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET RUPTURE CONVENTIONNELLE CCN SPORT (27/09/2017) source CNEA

Augmentation des règles de calcul de l’indemnité suite au décret du 25 septembre 2017 pour les licenciements notifiés à compter du 27/09/17 (l’indemnité légale devient supérieure à l’indemnité conventionnelle et se substitue donc à elle), et abaissement du seuil d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité de licenciement à 8 mois.

L’indemnité de licenciement pour :  Continuer la lecture

CCNS – LES SALAIRES

NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE CCNS A COMPTER DU 01 AVRIL 2018

SALAIRES CCNS AVRIL 2018

 

SALAIRES MINIMA – Actualisation 2017 avenant 116 – SMC – DU 04/05/2017

GRILLE SALAIRES SPORT MAI 201727102017

 

L’avenant n° 106 du 6 novembre 2015 relatif aux salaires a été étendu (J.O. du 27/05/16). Il est entré en vigueur le 1er juin 2016 sans effet rétroactif.

Ci-dessous, les liens pour accéder à l’avenant signé et au tableau avec les nouveaux taux horaires.

ccns avenant106 signe

tableau salaires ccns 1er juin 2016