MODELE DUE PRIME EXCEPTIONNELLE MACRON DE FIN D’ANNEE

Vous trouverez ci-joint un modèle de DUE pour la mise en place de la prime exceptionnelle Macron de fin d’année

MODELE DUE

 

Prime exceptionnelle Macron de fin d’année

La prime exceptionnelle de fin d’année annoncée par Emmanuel Macron
est exonérée dans la limite de 1 000 €.

Obligation

La loi ne prévoit aucun montant ni obligation de versement.
Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés.
Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective. Comme son nom l’indique, elle doit être « exceptionnelle ».

Modulation

Le montant de la prime peut varier selon les salariés mais seulement en fonction des critères suivants :
la rémunération
la durée du travail
l’ancienneté dans l’entreprise

Exonération

La prime exceptionnelle Macron de fin d’année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égale au montant net encaissé par le salarié.
Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt.

Conditions et plafonds

Deux conditions sont exigées :

Le bénéfice de l’exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic.
L’exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l’impôt.

Dates de versement

La prime peut être versée par accord d’entreprise avant le 31 mars 2019 ou par décision unilatérale de l’employeur formalisée avant le 31 janvier 2019.
Le versement effectif doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Le PAS – Prélèvement à la source

Mis en avant

Afin que le dispositif du prélèvement à la source (PAS) fonctionne au 1er janvier 2019, CHAQUE ASSOCIATION EMPLOYEUR a LA RESPONSABILITE de mettre en place le télérèglement auprès de la DGFIP.

Vous avez reçu dernièrement du CODDEA les documents à compléter et à renvoyer au centre des impôts ainsi qu’à votre banque. Si vous ne l’avez pas encore fait, faîtes-le TRES RAPIDEMENT.

Vous trouverez ci-dessous des informations utiles à l’employeur et au salarié émanant de la DGFIP.

Fiche explicative à l’attention de l’employeur

https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/PAS/2018_fiche_employeur_PAS.pdf

Document à joindre avec le bulletin de paie de vos salariés, si vous le souhaitez :

2018_flyer_prefiguration_PAS (1)

 

CCNS – LES SALAIRES

NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE CCNS A COMPTER DU 01 AVRIL 2018

SALAIRES CCNS AVRIL 2018

 

SALAIRES MINIMA – Actualisation 2017 avenant 116 – SMC – DU 04/05/2017

GRILLE SALAIRES SPORT MAI 201727102017

 

L’avenant n° 106 du 6 novembre 2015 relatif aux salaires a été étendu (J.O. du 27/05/16). Il est entré en vigueur le 1er juin 2016 sans effet rétroactif.

Ci-dessous, les liens pour accéder à l’avenant signé et au tableau avec les nouveaux taux horaires.

ccns avenant106 signe

tableau salaires ccns 1er juin 2016